Comment contester une décision de mise sous tutelle ?

COMMENT CONTESTER UNE DÉCISION DE MISE SOUS TUTELLE ?

La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique qui s’adresse aux personnes majeures dont les capacités sont affaiblies par une maladie, un handicap ou le vieillissement. Elle permet de les accompagner dans la gestion de leurs actes personnels et patrimoniaux. Un tuteur les représente dans les actes importants. Le juge peut préciser, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, selon sa situation.

Mais que faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge des tutelles qui vous place sous tutelle ou qui place sous tutelle un proche ? Quels sont les moyens de recours ? Quelles sont les conditions et les formalités à respecter ? Voici quelques éléments de réponse.

Qui peut contester une décision de mise sous tutelle ?

La décision du juge des tutelles peut faire l’objet d’un appel, soit par la personne placée sous protection, soit par les personnes habilitées à faire la demande de mise sous protection initiale, soit par la personne nommée en tant que tuteur ou curateur. Si le juge ne prononce pas de mesure de protection, seule la personne qui a demandée la mesure de protection peut faire appel.

L’appel peut porter sur :

• l’ouverture ou le refus d’ouverture de la mesure de protection ;
• la nature de la mesure de protection (tutelle ou curatelle) ;
• la durée de la mesure de protection ;
• la nomination du tuteur ou du curateur ;
• l’étendue des pouvoirs du tuteur ou du curateur.

Quel est le délai pour contester une décision de mise sous tutelle ?

Le délai pour contester une décision de mise sous tutelle est de 15 jours à compter de la date de la notification du jugement. Ce délai est impératif et ne peut être prolongé. Si le délai est dépassé, le recours n’est plus recevable.

Comment contester une décision de mise sous tutelle ?

Pour contester une décision de mise sous tutelle, il faut adresser une requête au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont relève le juge des contentieux de la protection ayant rendu la décision contestée. En pratique, il s’agit du tribunal du lieu où réside le majeur protégé.

La requête doit être faite par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Elle doit indiquer :

• les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et profession du demandeur ;
• les nom, prénom et adresse du défendeur (la personne placée sous tutelle ou son tuteur ou son curateur) ;
• l’objet et les motifs du recours ;
• la date et la signature.

La requête doit être accompagnée d’une copie du jugement contesté et des pièces justificatives utiles.

La requête est transmise à la cour d’appel régionale qui statuera sur le recours.

Quels sont les effets d’une contestation d’une décision de mise sous tutelle ?

La contestation d’une décision de mise sous tutelle n’a pas d’effet suspensif. Cela signifie que le jugement s’applique dès sa notification, même si un appel est interjeté. Le tuteur ou le curateur exerce ses fonctions jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit rendue par la cour d’appel.

Toutefois, le demandeur peut solliciter un sursis à exécution du jugement auprès du premier président de la cour d’appel. Il doit justifier d’un motif sérieux et légitime pour demander ce sursis. Le premier président statue par ordonnance dans un délai d’un mois. Si le sursis est accordé, le jugement ne s’applique pas jusqu’à ce que la cour d’appel rende sa décision.

Quel est le coût d’une contestation d’une décision de mise sous tutelle ?

La contestation d’une décision de mise sous tutelle est gratuite. Il n’y a pas de frais de greffe ni de timbre fiscal à payer. Le demandeur n’a pas besoin d’être assisté par un avocat, mais il peut choisir de se faire représenter ou assister par :

• un avocat ;
• un défenseur syndical ;
• un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d’activité ;
• un conjoint, un partenaire de Pacs, un concubin, un ascendant ou un descendant.

Le demandeur peut bénéficier de l’aide juridictionnelle s’il remplit les conditions de ressources et si son action n’est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

En conclusion, la contestation d’une décision de mise sous tutelle est une voie possible pour exprimer son désaccord avec le juge des tutelles. Il faut toutefois respecter les délais et les formalités requises. Il peut être utile de se renseigner auprès d’un syndicat, d’une association ou d’un avocat spécialisé en droit des personnes vulnérables pour connaître ses droits et ses chances de succès.

Les sources

• [Les recours contre la décision du juge des tutelles] : un article du site service-public.fr qui explique les modalités et les effets du recours contre une décision de mise sous tutelle.
• [Tutelle d’une personne majeure] : une fiche du site service-public.fr qui présente les caractéristiques et les conditions de la mise sous tutelle d’une personne majeure
• .https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120