Commissaire de justice (huissier de justice) : définition et missions

Qu’est-ce qu’un commissaire de justice ?

En France, le commissaire de justice est un officier public ministériel qui exerce des fonctions judiciaires. Il est chargé de l’exécution des décisions de justice, des significations des actes judiciaires et extrajudiciaires, des constats, des saisies et de la vente des biens saisis.

Missions principales

• L’exécution des décisions de justice : le commissaire de justice exécute les décisions de justice, telles que les condamnations pécuniaires, les ordonnances de référé ou les jugements de divorce.
• La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires : le commissaire de justice signifie les actes judiciaires et extrajudiciaires, tels que les assignations, les convocations ou les mises en demeure.
• Les constats : le commissaire de justice constate des faits, des actes ou des situations. Les constats peuvent être utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire ou pour des besoins personnels.
• Les saisies : le commissaire de justice procède aux saisies, telles que la saisie-immobilière, la saisie-attribution ou la saisie-arrêt.

Conclusion

Le commissaire de justice est un professionnel indispensable au bon fonctionnement de la justice et de la société. Il joue un rôle important dans la protection des droits des justiciables et dans le respect du droit.